Conditions générales de vente et données personnelles

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations d’accompagnement Horizon27 et aux prestations associées fournies par l’Agence Anglophile, 111 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, SIREN 514 438 860 (« le Prestataire »), à des clients professionnels (« le Client »). Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client. En cas de contradiction, le contrat de prestation signé et ses annexes prévalent sur les présentes CGV.

Article 2 — Diagnostic offert

Le diagnostic est un entretien de 45 minutes en visioconférence, gratuit et sans engagement. Il ne donne lieu à aucune facturation et n’oblige aucune des parties à conclure un contrat.

Article 3 — Formation du contrat

À l’issue du diagnostic, le Prestataire peut adresser au Client une proposition de contrat précisant le périmètre, le planning prévisionnel et le prix. Le contrat est formé à sa signature électronique par les deux parties. Cette signature vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 — Durée

L’accompagnement Horizon27 est conclu pour une durée ferme de six (6) mois à compter de la date de signature du contrat par la dernière des parties (« la Date d’effet »). Il peut être renouvelé pour trois (3) ou six (6) mois par avenant signé des deux parties. Il n’est jamais reconduit tacitement.

Article 5 — Périmètre des prestations

Le périmètre est défini au contrat, puis ajusté d’un commun accord à l’issue de l’audit de départ. Il comprend notamment la stratégie et le pilotage de la communication, l’image de marque, la création, la refonte ou l’optimisation du site internet, la gestion des réseaux sociaux pertinents identifiés lors de l’audit, la présence Google, l’e-mailing, les supports commerciaux, la mise en forme des livrables, la production audiovisuelle, l’accompagnement à la qualification OPQIBI / RGE et le suivi des résultats. Les volumes indiqués au contrat sont des volumes moyens.

Article 6 — Frais exclus

Ne sont pas compris dans le forfait et font l’objet d’un devis séparé ou d’une refacturation à l’euro près, après accord écrit du Client :

• les budgets publicitaires (Google Ads, LinkedIn Ads, Meta Ads ou autres) ;
• les frais d’impression ;
• la location de studio, de matériel ou d’équipe de tournage, ainsi que les frais de déplacement hors Île-de-France ;
• les noms de domaine, l’hébergement, les abonnements et licences (messagerie, logiciels, outils d’e-mailing payants, banques d’images) ;
• les frais d’instruction et redevances liés à la qualification OPQIBI / RGE ;
• les frais liés aux actions recommandées (participation à des salons, insertions ou publications payantes).

Article 7 — Prix

Le prix prend la forme d’un forfait mensuel hors taxes, fixé au contrat et ferme pendant toute sa durée. La TVA au taux en vigueur s’y ajoute.

Article 8 — Facturation et paiement

La première mensualité est facturée à la Date d’effet, les suivantes à chaque date anniversaire mensuelle. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, sans escompte. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de non-paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure, le Prestataire peut suspendre la mission jusqu’au règlement.

Article 9 — Obligations du Client

La réussite de la mission dépend de la collaboration du Client, qui s’engage à désigner un interlocuteur unique, à répondre aux sollicitations sous cinq (5) jours ouvrés, à fournir dans les quinze (15) jours suivant la Date d’effet les accès et éléments nécessaires (site, comptes, références, visuels, logo), et à garantir qu’il dispose des droits sur les éléments transmis. Tout retard de transmission décale d’autant les livrables, sans prolongation du contrat ni réduction du prix.

Article 10 — Validation des contenus

Le calendrier éditorial du mois suivant est transmis au plus tard le 25 de chaque mois. Le Client dispose de trois (3) jours ouvrés pour formuler ses remarques. À défaut de retour dans ce délai, il est réputé validé.

Article 11 — Obligations du Prestataire, objectifs et prolongation

Le Prestataire exécute la mission avec professionnalisme et mobilise les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs définis avec le Client à l’issue de l’audit de départ. Ces objectifs sont formalisés par écrit.

Si ces objectifs ne sont pas atteints au terme des six mois, le Prestataire poursuit l’accompagnement pendant soixante (60) jours sans facturation supplémentaire, à condition que le Client ait respecté ses obligations prévues aux articles 9 et 10. Les frais exclus à l’article 6 restent à la charge du Client. [Conditions précises à valider]

Article 12 — Propriété intellectuelle et comptes

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d’auteur sur les livrables finalisés créés pour lui, pour tous supports, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Les méthodes, outils, modèles et travaux préparatoires non retenus restent la propriété du Prestataire. Les comptes créés pour le Client (réseaux sociaux, fiche Google, chaîne YouTube, messagerie) sont ouverts à son nom et lui appartiennent ; les accès d’administration lui sont restitués au terme du contrat.

Article 13 — Références

Sauf refus écrit, le Client autorise le Prestataire à citer son nom et son logo et à présenter les réalisations de la mission à titre de références commerciales. Cette autorisation peut être retirée à tout moment par simple courriel.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme. Aucun élément relatif à un chantier ou à un client du Client n’est publié sans sa validation.

Article 15 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant hors taxes effectivement perçu au titre du contrat. Le Prestataire n’est pas responsable des contenus fournis par le Client ni des décisions des plateformes tierces (suspension de compte, évolution des algorithmes).

Article 16 — Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Le contrat étant conclu pour une durée ferme, toute résiliation anticipée par le Client hors manquement du Prestataire rend exigibles les mensualités restant à courir. Les livrables réalisés et payés sont remis au Client.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Paris.

Responsable du traitement

Agence Anglophile, 111 avenue Victor Hugo, 75016 Paris. Contact pour toute question relative à vos données : contact@horizon27.fr.

Données collectées

• Formulaire de contact : nom, entreprise, e-mail, téléphone, activité, message.
• Prise de rendez-vous en ligne : nom, e-mail, créneau choisi et réponses éventuelles au questionnaire de réservation.
• Messagerie WhatsApp : les informations que vous choisissez de nous transmettre.
• Navigation : données techniques et de mesure d’audience, uniquement si vous l’acceptez (voir « Cookies »).

Finalités et bases légales

• Répondre à vos demandes et organiser le diagnostic : mesures précontractuelles prises à votre demande.
• Exécuter le contrat et assurer la facturation : exécution du contrat et obligations légales.
• Vous adresser des informations professionnelles en lien avec votre activité : intérêt légitime, avec possibilité de vous y opposer à tout moment.
• Mesurer l’audience du site : votre consentement.

Durées de conservation

Les données des prospects sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact. Les données des clients sont conservées pendant la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées légales (dix ans pour les pièces comptables). [Durées à valider]

Destinataires

Vos données sont destinées aux seules personnes habilitées d’Horizon27 et à ses sous-traitants techniques : hébergement du site (Hostinger), prise de rendez-vous (TidyCal), messagerie (WhatsApp), outil d’e-mailing [à compléter]. Elles ne sont jamais vendues ni cédées. Lorsqu’un sous-traitant traite des données hors de l’Union européenne, ce transfert est encadré par des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne. [À vérifier pour chaque outil]

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Pour les exercer, écrivez à contact@horizon27.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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